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Moyens de paiement en France et en Europe (SEPA)

Traitement des incidents et prestations diverses liés aux opérations de versements et encaissements

Commissions non taxables Observations

Impayés

Chèque sans provision Sans frais

Chèque (autres motifs) 17,50

Effet Si un protêt est demandé par le bénéficiaire, les frais sont à sa charge.

- information par télétransmission 8,75

- information par support papier 19

Prélèvement européen SEPA 14,80

Opérations diverses sur effets

Demande de restitution d effets 4,60 Plus récupération des éventuels frais de télex, téléphone, etc.

Avis de sort 20,30

+ frais de réclamation facturés à la banque

Autres opérations (réclamation, prorogation, changement de domiciliation)

20,30

Opérations diverses sur prélèvement européen SEPA

Modification, annulation d une remise ou d une opération

13,10 par remise ou par opération

Demande de preuve 24 par demande

de preuve reçue de la banque du débiteur

k 2 - Opérations au débit Paiements et règlements

Commissions non taxables Observations

I. ESPÈCES Sans frais

Sauf accès à un service particulier faisant l objet d une convention spécifique.Retrait

Commande de fonds par fax 6 par commande

II. CHÈQUES Sans frais

Sauf accès à un service particulier faisant l objet d une convention spécifique.Paiement de chèques