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k 6 - Frais optionnels divers (Import et Export)

Commissions non taxables Observations

Modification encaissement documentaire

45 Perçu au débouclement.

Demande de sort ou interventions diverses sur encaissement documentaire

40 Perçu au débouclement.

Levée de consignation bancaire 0,15 % minimum : 120

Perçu au moment du règlement.

Interventions spécifiques (demande de traitement particulier)

70 Perçu à l événement.

Rédaction d un draft de Lettre de Crédit documentaire

À partir de 130 Perçu à l événement.

Pré-vérification de crédit documentaire export

120 Perçu à l événement.

Transfert de Crédit documentaire export 0,15 % minimum : 225 Perçu à l événement.

Lettre de blocage de Crédit documentaire export

0,125 % minimum : 225 Perçu à l événement.

Garantie pour absence de connaissement

1 % Perçu par trimestre indivisible avec un minimum de 125 par trimestre.

k 7 - Garanties internationales Les garanties bancaires internationales sont des engagements par signature pouvant prendre différentes formes juridiques : cautionnement (de droit français), garantie à première demande, lettre de crédit Stand-By Letter of Credit ou SBLC. Elles sont émises soit dans le cadre d un marché export (garantie de soumission, de restitution d acompte, de bonne exécution, de dispense retenue de garantie...), soit dans le cadre d un marché import, en garantie de paiement de marchandises ou de services.

Les garanties bancaires internationales sont des engagements par signature, majoritairement sous forme de garantie à première demande ou SBLC ( Stand-By Letter of Credit ). Elles peuvent être de nature différente : - garanties de marché (principalement garantie de soumission, de restitution d acompte ou de bonne fin)

généralement dans le cadre de marchés export ; - garanties de paiement généralement dans le cadre de marchés à l importation (marchandises ou services).

Commissions non taxables Observations

Garanties émises

Commission d émission Taux annuel avec un

minimum de 300 par an

Commission perçue trimestriellement et d avance. Renseignez-vous auprès

de votre Chargé d affaires.

Commission vérification de l appel en paiement

1,5 minimum 180 À l acte.

Amendement /Avenant 155 À l acte.

Frais de dossier Minimum 150 À l acte.

Frais de port 17 À l acte.

Courrier rapide 30 À l acte.

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